J.O. Numéro 237 du 13 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15464

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Arrêté du 28 septembre 1998 fixant les modèles de formulaire relatifs à l'aide au logement

NOR : MESS9823169A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 septembre 1998, sont créés les modèles de formulaire relatifs à la demande unique d'aide au logement (1) :
- « demande d'aide au logement » S 7156-1, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10840*01 pour le formulaire, 5041001 pour la notice « pour obtenir vite et toucher régulièrement vos prestations » et 5041101 pour la notice « demande de pièces jointes » ;
- « attestation de loyer. - Demande de versement direct de l'aide, attestation de résidence. - Accession à la propriété » S 7156-3, enregistré par le CERFA sous le numéro 10842*01 pour le formulaire, 5041001 pour la notice « pour obtenir vite et toucher régulièrement vos prestations » et 5041101 pour « demande de pièces jointes » ;
- « déclaration de ressources 1997, logement » S 7156-4, enregistré par le CERFA sous le numéro 10843*01 pour le formulaire, 5041001 pour la notice « demande de pièces jointes ».

(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès des caisses d'allocations familiales.